Conditions générales de vente
En vigueur au 17 Octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre DECO HOME, SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 948 748 330, dont le siège est situé Cellule MU09, La Fontaine du Berger, 77230 Saint-Mard (« DECO HOME »), et ses clients professionnels (« le Client ») via le site decohomeb2b.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de DECO HOME.
Article 2 — Accès réservé aux professionnels et ouverture de compte
Le site est exclusivement réservé aux professionnels. L’accès aux tarifs et à la commande nécessite l’ouverture d’un compte professionnel, après validation d’une demande d’adhésion comportant notamment le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire du Client.
DECO HOME se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion, de suspendre ou de fermer un compte, notamment en cas d’informations inexactes, d’impayé ou de non-respect des présentes CGV.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et s’engage à les mettre à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : toute commande passée depuis son compte est réputée faite par lui.
Article 3 — Comptes équipe
Le titulaire du compte peut créer des accès secondaires pour ses collaborateurs. Il est seul responsable de l’utilisation de ces accès et des commandes passées par leur intermédiaire, qui l’engagent comme s’il les avait passées lui-même.
Article 4 — Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, coloris et visuels sont donnés à titre indicatif : de légères différences de teinte, d’aspect ou de dimensions, inhérentes aux matières naturelles, aux procédés de fabrication ou à l’affichage des écrans, ne sauraient engager la responsabilité de DECO HOME. Les caractéristiques indiquées dans la fiche technique du produit font foi.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. DECO HOME peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la commande et indiqués au Client avant sa validation.
- Clients établis en France : la TVA française en vigueur s’ajoute au prix hors taxes.
- Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne : les ventes sont facturées hors taxes, en autoliquidation de la TVA par le Client (article 262 ter, I du Code général des impôts), sous réserve d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA française est appliquée.
- Clients établis hors de l’Union européenne : les conditions de vente et de livraison sont communiquées sur demande.
Article 6 — Commande
La commande est passée depuis l’espace professionnel du Client. Elle devient ferme et définitive dès sa validation ; un email de confirmation en récapitule le contenu.
Toute modification ou annulation demandée par le Client après validation nécessite l’accord écrit de DECO HOME et n’est plus possible après expédition.
DECO HOME se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige ou d’impayé antérieur, ou de commande anormale.
Article 7 — Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, avant l’expédition de la marchandise. Les coordonnées bancaires figurent dans l’email de confirmation de commande ; le Client indique le numéro de commande en référence du virement.
La marchandise est expédiée après réception effective des fonds. À défaut de paiement dans un délai de 8 jours suivant la commande, DECO HOME peut annuler celle-ci de plein droit.
Article 8 — Disponibilité et ruptures de stock
La disponibilité des produits est indiquée à titre indicatif. Si un produit commandé se révèle indisponible, DECO HOME en informe le Client, qui choisit entre le remboursement du produit concerné et un produit équivalent proposé par DECO HOME.
Article 9 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : en France, 48 à 72 heures en moyenne après expédition, selon la zone ; dans l’Union européenne, selon la zone de livraison.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités ou dommages et intérêts. Le Client s’assure que le lieu de livraison est accessible au transporteur.
Article 10 — Réception et réserves
Le Client vérifie l’état et le nombre des colis à la livraison, en présence du transporteur.
Tout dommage, manquant ou colis abîmé doit obligatoirement être signalé par des réserves précises et détaillées sur la lettre de voiture (CMR) ou le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison (jours fériés non compris). Il en informe DECO HOME dans le même délai, depuis la rubrique SAV de son espace client, avec photos à l’appui.
À défaut de réserves sur la CMR, aucune réclamation relative au transport ne pourra être acceptée. Lorsque la réclamation est fondée, DECO HOME propose, selon le cas, un remplacement, une réparation ou un avoir.
Article 11 — Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la livraison ou retrait. Les produits restent la propriété de DECO HOME jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 12 — Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute non-conformité apparente doit être signalée dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, depuis la rubrique SAV de l’espace client, avec photos. Passé ce délai, le produit est réputé conforme.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un montage non conforme aux instructions, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou de l’usure normale. Lorsque la réclamation est fondée, DECO HOME propose, selon le cas, un remplacement, une réparation ou un avoir.
Article 13 — Retours
Les ventes étant conclues entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Aucun retour n’est accepté, en dehors des cas de produits endommagés ou défectueux traités selon les articles 10 et 12, et toujours avec l’accord préalable de DECO HOME.
Article 14 — Utilisation des visuels et des marques
Le Client est autorisé à utiliser les photographies et descriptifs des produits fournis par DECO HOME uniquement pour présenter et vendre les produits DECO HOME et Élysée. Il s’interdit de les modifier de manière trompeuse, et d’utiliser les marques DECO HOME ou Élysée comme nom commercial, nom de domaine ou nom de compte sur les réseaux sociaux. Cette autorisation prend fin à la cessation de la relation commerciale.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité de DECO HOME est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant hors taxes des produits concernés. DECO HOME ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation.
Article 16 — Force majeure
DECO HOME ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève, intempéries, incident chez un transporteur ou un fournisseur, ou décision des autorités.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (decohomeb2b.com/confidentialite).
Article 18 — Modification des CGV
DECO HOME peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.